Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jacques Tsiorimalala, entrepreneur individuel (NIF 501 151 590 50, STAT 70209 11 2023 0 05488, Antananarivo, Madagascar), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », qui commande une prestation de développement web, de référencement SEO ou de service associé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties dérogeant expressément à une clause précise.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le délai estimé et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à réception, par le Prestataire, d'un accord écrit du Client sur le devis (signature, email de confirmation, ou paiement de l'acompte prévu).

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes applicables le cas échéant selon la nature et la localisation des parties. Sauf disposition contraire du devis :

• Un acompte de 30 à 50 % du montant total est demandé à la commande.
• Le solde est facturé à la livraison de la prestation, ou selon un échéancier précisé au devis pour les missions plus longues.
• Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées conformément à la réglementation applicable au contrat, ainsi qu'à la suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation.

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations). Un retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l'art, dans le respect du périmètre défini au devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement contractuel explicite de résultat pour un livrable précisément défini.

En matière de référencement SEO, le Prestataire ne garantit aucun résultat de positionnement précis sur les moteurs de recherche, l'algorithme de classement ne relevant d'aucun prestataire. Le Prestataire s'engage en revanche sur la méthode appliquée et sur les livrables convenus au devis.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus les informations, contenus et accès nécessaires à l'exécution de la prestation.
• Valider les étapes intermédiaires prévues au devis dans un délai raisonnable.
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques) qu'il fournit au Prestataire.
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues.

7. Propriété intellectuelle et cession de droits

Sauf mention contraire au devis, le code source développé spécifiquement pour le Client lui est cédé à titre exclusif à compter du paiement intégral du prix convenu. Cette cession porte sur le code développé sur mesure ; elle ne s'étend pas aux bibliothèques, frameworks ou outils tiers sous licence libre ou propriétaire utilisés dans le cadre du développement, qui demeurent régis par leurs propres licences.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio (études de cas, références), sauf demande contraire écrite du Client justifiée par un motif de confidentialité.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale contraire.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'utilisation faite par le Client des livrables après leur remise.

10. Garantie et maintenance

Sauf mention contraire au devis, une période de garantie de 30 jours après la livraison couvre la correction des anomalies relevant du périmètre initial du devis. Toute évolution fonctionnelle, maintenance récurrente ou hébergement au-delà de cette période fait l'objet d'une prestation distincte, à convenir séparément.

11. Résiliation

En cas de mission longue facturée en régie ou par abonnement, chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis raisonnable convenu au devis. Les prestations déjà réalisées et non encore facturées restent dues au prorata du temps effectivement travaillé.

12. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Si le Client agit en tant que consommateur au sens de la loi applicable, ce droit peut s'appliquer dans les conditions légalement prévues, à l'exception des prestations dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables en présence d'un client consommateur, qui pourra saisir la juridiction de son lieu de résidence.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez à jacques@idigital-revolution.com ou utilisez le formulaire de contact.

Dernière mise à jour : août 2026.